2026-05-20 20:05 UTC
@cyrilz@mastodon.scop.coop Bonjour Cyril, est-ce qu'il existe un projet de loi déjà ou est-ce le processus de création de ladite proposition de loi ? Merci :)
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@cyrilz@mastodon.scop.coop 2026-05-20 20:12
@rsertelon@piaille.fr Oui, il existe une proposition de loi transpartisane qui a été discutée et votée par la commission des finances en fin d’après-midi. Elle est donc maintenant mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 28 mai dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Liot. Tout ce trouve ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/favoriser_creation_et_reprise_entreprises_sous_forme_societes_cooperatives_participatives_et_societes_cooperatives_interet_collectif_17e