@rsertelon@piaille.fr Oui, il existe une proposition de loi transpartisane qui a été discutée et votée par la commission des finances en fin d’après-midi. Elle est donc maintenant mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 28 mai dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Liot. Tout ce trouve ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/favoriser_creation_et_reprise_entreprises_sous_forme_societes_cooperatives_participatives_et_societes_cooperatives_interet_collectif_17e